Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-20.368 : l'assignation en licitation d'un immeuble interrompt la prescription de l'action paulienne contre la donation des parts indivises du même bien. Mode d' ...

Caution non rendue après l'état des lieux de sortie : délai d'un ou deux mois, pénalité de 10 % du loyer par mois de retard, retenues justifiées et recours à Paris pour récupérer votre dépôt de garant ...

À Carpentras, un incendie a grièvement blessé une mère et ses deux enfants le 13 octobre 2026 pendant qu'une enquête s'ouvre. Déclaration à l'assureur, exclusion de faute intentionnelle, action direct ...

La scission de copropriété permet selon l'article 28 de la loi de 1965 de séparer un bâtiment autonome : conditions du sol, majorité en AG et partage des biens.

Incendie du marché des Enfants-Rouges à Paris le 12 octobre 2026 : cause inconnue, expertise judiciaire en référé, déclaration à l'assureur, indemnisation de la perte d'exploitation et recours contre ...

Extension, véranda ou combles construits sans permis découverts après l'achat : dans quels cas le vendeur paie, comment régulariser et agir dans les deux ans.

L'Inspection générale des finances propose de réformer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. Ce que cela change pour votre avis 2026 : majoration communale jusq ...

Isolation thermique du bâtiment existant : DPE, audit énergétique, échéance de travaux 2028, copropriété et aides. Ce que la loi impose au propriétaire en 2026.

TLV ou THLV : qui paie la taxe sur les logements vacants, quels taux en 2026 et comment prouver une vacance involontaire. Textes et jurisprudence.

Clés rendues et dépôt de garantie bloqué : délai d'un ou deux mois, retenues justifiées ou abusives, mise en demeure, conciliation et pénalité de 10 % par mois de retard devant le juge.

Banque qui dit non après la signature du compromis : à quelles conditions l'acompte séquestré est rendu, quelles preuves de demandes conformes réunir et dans quel ordre agir.

Depuis le 1er octobre 2026, le contrat type de location impose la clause résolutoire à six semaines, une mention de résidence principale et les numéros de portable. Loyer impayé, commandement de payer ...